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Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Questions prioritaires de constitutionnalité Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre leurs recours formés devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04