Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Par décision du 13 septembre 2013, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013.
Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Conseil d'Etat, 13/09/2013, décision n° 369454 SAN-2013-11 - Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013 à l'égard de M. A 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. A dans le cadre de son recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-11