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Par décision du 17 février 2014, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. A dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 9 avril 2013.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Conseil d'Etat, 17 février 2014, n° 369198 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2013-09 - Décision de la Commission des sanctions du 9 avril 2013 à l'égard de M. A et de la société EXANE 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. A dans le cadre du recours formé par le Président de l'AMF devant le conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-09