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Par arrêt du 25 février 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Didier Cazeaux dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 avril 2013.

Questions prioritaires de constitutionnalité Décision de sanction concernée par le recours SAN-2011-07 - Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Didier Cazeaux dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 avril 2013