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Par décision du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Société Générale dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Conseil d'Etat, 26 mars 2014, n° 372613 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2013-20 - Décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013 à l'égard de la Société Générale 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par Société Générale dans le cadre de son recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-20