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Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Ass.pl., 07/12/2011, arrêt n° 12137 P+B Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009