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Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 et renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1.
Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité n°1. Renvoyant à sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots critiqués figurant dans l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 n'étaient pas conformes à la Constitution.
Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass., com, 14 octobre 2015 SAN-2013-14 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 à l'égard des sociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. C, D, A et B 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014