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Par arrêt du 5 juillet 2016, la cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société Cesar et MM. A et B dans le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015.

Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui était soumises.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. com., 5 juillet 2016 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-05 - Décision de la commission des sanctions du 6 mai 2014 à l'égard de la société César et de MM. A et B 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par MM. A et B et la société Cesar dans le cadre leurs pourvois formés devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015