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Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. D de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Com., 17/09/2010, arrêt n° 962 F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2010-04 - Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société X et M. D dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009