Questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Y et M. B dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010

Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à la société Y et M. B de leur renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Com., 17/09/2010, arrêt n°964 F-D SAN-2009-21 - Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Y et M. B dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010