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Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. B de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 janvier 2010.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Com., 17/09/2010, arrêt n° 961 F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-27 - Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. B dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 janvier 2010