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Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A  à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du  24 novembre 2009.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Ass.pl., 07/12/2011, arrêt n° 12137 P+B Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 novembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C et D 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009