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Par arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Com., 12/07/2011, n° 845 F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010