Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF
Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Qui peut former un recours contre une décision de la Commission des sanctions ?
Qui peut former un recours contre une décision de la Commission des sanctions ?, la réponse ici :
Les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionnées. Le président de l’AMF, après accord du Collège, peut également former un recours principal à l’encontre de la décision ou un recours incident en réponse à celui exercé par les personnes sanctionnées.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02