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Qui propose la mise en œuvre d'une composition administrative ?
Qui propose la mise en œuvre d'une composition administrative ?, la réponse ici :
Le Collège de l’AMF dispose de la faculté, en même temps qu’il notifie les griefs, de proposer aux personnes mises en cause n’ayant pas respecté leurs obligations professionnelles, aux prestataires gérant des infrastructures de marché, aux émetteurs et à toute personne en matière d’abus de marché, d’entrer en voie de composition administrative.
Il dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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