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Qui saisit la Commission des sanctions ?
Qui saisit la Commission des sanctions ? , la réponse ici :
La Commission des sanctions est saisie par le Collège de l’AMF, qui est l’organe de poursuite. Après examen du rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’AMF, le Collège de l’AMF peut en effet décider d’ouvrir une procédure de sanction. Il notifie alors des griefs à la personne concernée et transmet une copie de cette notification au président de la Commission des sanctions.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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