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A qui sont versées les sanctions pécuniaires infligées par la Commission des sanctions ?
A qui sont versées les sanctions pécuniaires infligées par la Commission des sanctions ?, la réponse ici :
Les sanctions pécuniaires sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou à défaut au Trésor public en application de l’article L.621-15 III code monétaire et financier.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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