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10 août 2020		Quel est le plafond des sanctions pécuniaires ? , sociétés de gestion, etc.) et les personnes ayant commis un abus de marché, le plafond est : 100 millions
10 août 2020		Une même personne peut-elle être sanctionnée par la Commission des sanctions et par les juridictions pénales pour un même fait ? d’abus de marché. ancre-62500 Majeur
10 août 2020		Qui propose la mise en œuvre d'une composition administrative ? des infrastructures de marché, aux émetteurs et à toute personne en matière d’abus de marché, d’entrer en voie
10 août 2020		Quels types de manquements sont sanctionnés par la Commission des sanctions ? par des personnes physiques agissant sous l’autorité de ces professionnels, de manquements constituant des abus
30 juillet 2020	Décision de sanction	Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio … Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard … section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement … Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 12, 15 et 17 ; …
20 mai 2020	Actualité	Publication du rapport financier semestriel dans le contexte Covid-19 : l'AMF présente quelques principes à respecter , peuvent retarder leur publication sous réserve du respect du règlement abus de marché 5 5 . L’AMF invite
05 mai 2020	Article	La surveillance des marchés La sanction des abus de marché L'AMF est compétente pour sanctionner deux types d'abus de marché
03 mai 2020	Communiqué AMF	L’AMF rappelle le droit fondamental des actionnaires d’exprimer leur vote en assemblée générale du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Il est rappelé qu’aux termes
28 avril 2020	Communiqué AMF	L'AMF propose plusieurs mesures ciblées concernant l'activisme actionnarial les concernant, même en cours de périodes de silence, sous réserve du respect des règles sur les abus de marché
02 avril 2020	Actualité	Continuité des activités de marché en période de Covid-19 : L'AMF précise ses attentes suspectes (DOS) au titre d’éventuels abus de marché. En cette période de forte volatilité, le nombre