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Titre clair et concis du tableau21 novembre 2022 | | Article 422-253 Livre IV - Produits d'épargne collective > Titre II - FIA > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Section 5 - Fonds de fonds alternatifs … Article 422-253 … Le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat de parts ou … L. 214- 26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin … |
21 novembre 2022 | | Article 423-9-1 Livre IV - Produits d'épargne collective > Titre II - FIA > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Section 1 - Fonds agréés > Sous-section 1 - Fonds professionnels à vocation générale > Paragraphe 1 - Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat … Article 423-9-1 … Le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que … de ce plafonnement dans le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale. Pour les fonds … L. 214-26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du … |
21 novembre 2022 | | Article 423-32-2 Livre IV - Produits d'épargne collective > Titre II - FIA > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Section 2 - Fonds déclarés > Sous-section 1 - Fonds professionnels spécialisés > Paragraphe 3 - Souscription, acquisition, rachat et cession … Article 423-32-2 … I. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir que le rachat … de ce plafonnement dans le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé. Pour les fonds professionnels … L. 214-26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du … |
21 novembre 2022 | | Article 423-32-3 Livre IV - Produits d'épargne collective > Titre II - FIA > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Section 2 - Fonds déclarés > Sous-section 1 - Fonds professionnels spécialisés > Paragraphe 3 - Souscription, acquisition, rachat et cession … L. 214-26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du … L. 214-26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du … |
21 novembre 2022 | | Article 425-26 Livre IV - Produits d'épargne collective > Titre II - FIA > Chapitre V - Organismes de financement > Section 3 - Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé … L. 214-190-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du … L. 214-190-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du … |
25 octobre 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-11 - Décision de la Commission des sanctions du 24 octobre 2022 à l'égard de la société Salzillo Finance et de M. Jean Salzillo … pénalités et que l’investissement est réalisé à fonds perdus de sorte que l’apport n’est jamais remboursé. En … pas fait mention des risques liés à la non-ségrégation des fonds qui transitent sur les comptes de la SAS Guyane Invest, … la notice du produit indiquait que la mutualisation des fonds était mise en place pour limiter le risque de … |
20 octobre 2022 | Recours | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé… |
20 octobre 2022 | Recours | Recours formé par la société X devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé… |
07 octobre 2022 | Transaction | TRA-2022-05 - Accord de composition administrative conclu le 12 juillet 2022 avec la société Navya |
06 octobre 2022 | Transaction | TRA-2022-04 - Accord de composition administrative conclu le 15 juin 2022 avec Vatel Capital … entre la SGP et d’autres entités du groupe : les fonds gérés par Vatel avaient acquis des obligations à taux … humains avec sa filiale pour l’activité du CIP ou des fonds (analyste financier et gérants) sans avoir mis en place … fait l’objet d’aucune information auprès des porteurs des fonds investis, alors même que le dispositif organisationnel … |
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