12 décembre 2025 | Communiqué Commission sanctions | La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son ancien dirigeant pour un montant total de 500 000 euros Dans sa décision du 10 décembre 2025, la Commission des sanctions a infligé à la société de gestion de portefeuille Novaxia Investissement et l’un de ses anciens dirigeants, M. Joachim Azan, des sanctions pécuniaires de respectivement 400 000 euros et 100 000 euros, pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles. … l’égard des investisseurs concernant les rétrocessions de frais de gestion versées aux distributeurs pour la … |
11 décembre 2025 | Blog Médiateur | Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client L’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à travers les dispositions de droit financier et, d’autre part, par le biais du droit de la consommation. Ainsi, comme je l’expose dans le dossier que je vous présente ce mois-ci, lorsque l’information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c’est l… … relevés de comptes, Monsieur C. a constaté avoir payé ces frais pour l’année 2025. Avant de me saisir, et comme la loi … notamment les instruments financiers et tous les coûts et frais liés. Deuxièmement, l’article L. 133-2 du code de la … |
01 décembre 2025 | Article | Présentation du médiateur Vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ? Le médiateur de l’AMF et son équipe sont à votre disposition pour résoudre, à l’amiable, votre différend dans un délai raisonnable. La médiation de l’AMF est un service public gratuit prévu par la loi. … fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des … Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux c et d ; « c) Les parties ont la faculté, à … peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe … |
27 novembre 2025 | Actualité | L'Autorité des marchés financiers modifie sa doctrine pour préciser ses attentes sur les fonds ELTIF L’AMF met à jour sa doctrine pour apporter des précisions sur la procédure applicable aux FIA français qui souhaitent demander un agrément au titre du règlement ELTIF. L’Autorité modifie également sa doctrine pour prévoir une procédure applicable aux FIA français agréés au titre du règlement ELTIF lorsqu’ils font l’objet de certaines modifications… … parts et une possibilité pour ces derniers de sortir sans frais lorsque ces modifications interviennent sur un FIA … |
27 novembre 2025 | Doctrine | Instruction DOC-2011-20 - Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale L'instruction DOC-2011-20 détaille les règles applicables aux fonds d'investissement à vocation générale, aux fonds de fonds alternatifs et aux fonds professionnels à vocation générale quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé pour l'investisseur … … coordonné, information des investisseurs et sortie sans frais........ 10 Article 9 - Modification relatives aux … Article 22 - Principes généraux en matière de sortie sans frais … 22 Article 22-2 - Exercice du droit à sortie sans frais lorsque le prospectus de l'OPCVM a prévu des … |
27 novembre 2025 | Doctrine | Instruction DOC-2012-06 - Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé Les fonds professionnels spécialisés, les organismes de financement spécialisé et les fonds professionnels de capital investissement sont soumis à des règles spécifiques relatives notamment aux modalités de déclaration (création et modification en cours de vie), aux modalités d'information des porteurs et actionnaires lors des modifications en… … l’OPCVM contractuel, telle que la faculté de sortie sans frais offerte aux actionnaires ou aux porteurs opposés aux … de fonctionnement de l’OPCVM ainsi que de l’ensemble des frais supportés ; 4° Les éléments nécessaires à la mise en … la dernière information disponible relative aux frais directs et indirects qu’il supporte, c’est-à-dire les … |
27 novembre 2025 | Doctrine | Instruction DOC-2019-04 - Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement L'instruction DOC-2019-04 apporte des précisions sur les modalités de demande de visa pour l'offre au public des parts de SCPI, de SEF et de GFI, la cession des parts sur le registre des ordres, les informations à fournir aux associés et à l'AMF, l'expert immobilier ou l'expert forestier ainsi que les fusions. … auquel l’ordre inscrit pourrait être exécuté en totalité, frais de transaction inclus. Lorsque l’ordre est exécuté, la … utilisée pour assurer le règlement des parts acquises, frais de transaction inclus. 3. INFORMATIONS A FOURNIR AUX … matière de remboursement5 ; i) une description de tous les frais, charges et commissions éventuels, et de leurs montants … |
27 novembre 2025 | Doctrine | Instruction DOC-2011-21 - Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale L'instruction DOC-2011-21 détaille les règles applicables aux fonds d'épargne salariale (FCPE ou SICAVAS) quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et d'un prospectus et l'information périodique. Des précisions sont… … salariale, information des investisseurs et sortie sans frais ....................11 Article 9 - Modifications … de l'OPCVM, durée d'existence prévue ; b) modification des frais et le mode de prélèvement des frais ; c) établissement désigné pour centraliser les … |
27 novembre 2025 | Doctrine | Instruction DOC-2014-02 - Information de l'AMF et des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés L'instruction DOC-2014-02 détaille le contenu du rapport annuel des FIA non agréés ou non déclarés et précise les informations qui doivent être mises à la disposition des investisseurs de ces FIA. … matière de remboursement ; i) une description de tous les frais, charges et commissions éventuels, et de leurs montants … matière de remboursement ; i) une description de tous les frais, charges et commissions éventuels, et de leurs montants … sur titres qui est reversée au FIA et des coûts et frais attribués à la société de gestion ou à des tiers (par … |
27 novembre 2025 | Doctrine | Instruction DOC-2011-22 - Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement L'instruction DOC-2011-22 détaille les règles applicables aux fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP) agréés quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé pour investisseur (DICI) et d'un règlement et l'information périodique. Des précisions… … Article 18 - Principes généraux en matière de sortie sans frais … d'investissement ; - la garantie ; - l'augmentation des frais de gestion et de fonctionnement ; - la durée de vie ; - … Commission de rachat (cf article 7) x si majoration Frais, commission de surperformance (augmentation - entrée en … |
