02 novembre 2020 | Blog Médiateur | Régime de communauté universelle : quelles conséquences au décès du conjoint titulaire de titres ? Au décès d’un conjoint, la question se pose de savoir dans quel cadre ses titres sont transmis au conjoint survivant.L’exposé de ce litige permet d’attirer l’attention sur les règles régissant le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et de ses effets importants sur les conditions de détention de titres… … matrimonial, le teneur de comptes a reconnu au cours de la médiation, que l’ouverture d’une succession n’aurait pas dû … … J’ai considéré que la solution présentée en médiation par le teneur de comptes était désormais équitable … |
08 septembre 2020 | Blog Médiateur | Epargne salariale : la liste des justificatifs de déblocage anticipé n’est pas exhaustive La médiation est fréquemment saisie par les salariés épargnants qui se voient refuser leur demande de déblocage anticipé par leur teneur de comptes au motif que le document produit n’est pas strictement conforme à celui indiqué dans le tableau du guide de l’épargne salariale[1]. Mais ce même guide précise que ces justificatifs, qui correspondent… … permettre le déblocage anticipé. Madame R. a donc saisi la médiation de l’AMF. … L’instruction … J’ai interrogé le … situation qui leur donne droit à un déblocage anticipé. La médiation est fréquemment saisie par les salariés épargnants … … La médiation est fréquemment saisie par les salariés épargnants … |
01 juillet 2020 | Blog Médiateur | De l'utilité de bien lire le document clé (le DICI) en cas de différend sur la perception de frais sur des OPCVM Les principales caractéristiques des fonds de placement collectif commercialisés en Europe sont résumées dans un document, appelé DICI. En cas de litige, il sert de document de référence. C’est ce qui s’est passé dans le cas que je vous décris, au plus grand bénéfice du client qui s’est ainsi aperçu d’une erreur de la banque en sa défaveur. … convaincre l’établissement. De guerre lasse, il saisit la Médiation par le formulaire disponible sur le site internet … bien procédé à la régularisation. J’ai donc clos cette médiation. … La leçon à tirer … Je ne peux que regretter le … |
07 mai 2020 | Communiqué AMF | Le médiateur de l'AMF publie son rapport annuel 2019 Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers, dresse un bilan de l’année écoulée, marquée par une baisse du nombre de demandes et le maintien d’un fort taux d’adhésion des épargnants et des professionnels à ses recommandations. Mobilisé en cette période d’épidémie de covid-19, le médiateur observe déjà l’émergence de… … qui tire chaque mois les leçons générales d’un dossier de médiation, en respectant l’anonymat des parties, a encore … l’épargne salariale, premier domaine d’intervention de la médiation, et le PEA, deuxième thème le plus traité. … qui a représenté plus d’un tiers des demandes de médiation traitées en 2019, la loi a permis l’adoption de … |
07 mai 2020 | Rapport annuel | Rapport du médiateur de l'AMF 2019 Le rapport du médiateur de l’AMF 2019 est publié. En 2019, les demandes de médiation ont été moins nombreuses qu’en 2018 (-11%). Les recommandations du médiateur, même lorsqu’elles ne sont pas en faveur du demandeur, sont toujours très suivies. Des avancées ont été obtenues dans la loi PACTE. La consultation du Journal de bord du médiateur, qui… … de l’AMF 2019 est publié. En 2019, les demandes de médiation ont été moins nombreuses qu’en 2018 (-11%). Les … qui tire chaque mois les leçons générales d’un dossier de médiation, progresse. Rapport du médiateur de l'AMF 2019 … … de l’AMF 2019 est publié. En 2019, les demandes de médiation ont été moins nombreuses qu’en 2018 (-11%). Les … |
08 avril 2020 | Blog Médiateur | Epargne salariale : le placement par défaut sur le PERCO à la lumière de la loi PACTE Le placement obligatoire de 50% de la participation sur le PERCO, auquel doit procéder un teneur de comptes en cas d’absence d’instruction de la part du salarié, peut avoir de lourdes conséquences : l’épargne de ce dernier reste alors bloquée jusqu’à la retraite. Comme évoqué dans le dossier du mois de novembre 2019(1), il existe… … d’option dans le délai qui lui est imparti. Cependant, la médiation recourt à l’équité au cas par cas, lorsque les … : … Dans cette conjoncture difficile pour tous, la médiation de l’AMF met en place toute les mesures possibles … nouvelle disposition qu’il a été possible, dans ce cas de médiation, d’obtenir le déblocage du PERCO. [ 1 ] Dossier du … |
20 février 2020 | Lettre Epargne Info Service | Lettre Epargne Info Service n°17 - Février 2020 … long terme … Brexit … Epargne salariale … Crypto-actifs … Médiation … |
14 février 2020 | | Vous voulez suivre votre dossier de médiation Ces informations seront affichées pendant 6 mois après clôture de votre dossier.
Si vous souhaitez obtenir des infirmations complémentaires sur le suivi de votre dossier, vous pouvez contacter le service de la Médiation par téléphone au 01 53 45 64 64 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h ou par mail : service.mediation@amf-france.org … Vous voulez suivre votre dossier de médiation … Ces informations seront affichées pendant 6 mois … de votre dossier, vous pouvez contacter le service de la Médiation par téléphone au 01 53 45 64 64 du lundi au … de votre dossier, vous pouvez contacter le service de la Médiation par téléphone au 01 53 45 64 64 du lundi au … |
31 janvier 2020 | Actualité | Brexit : quoi de neuf pour votre épargne Votre placement est géré par une société britannique ? Vous détenez des actions britanniques ? La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne interviendra ce vendredi 31 janvier à minuit.
Le Brexit change-t-il quelque chose pour vos placements ? … notamment en matière d’information, de réclamation et de médiation. … Qui peut me renseigner sur les conséquences du … |
27 janvier 2020 | FAQ | Un différend m’oppose à mon intermédiaire financier, que faire ? Si vous avez un litige avec un intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, conseiller en investissement financier, etc.), vous devez dans un premier temps lui adresser une réclamation.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF, pour les produits relevant de sa compétence, afin de tenter de régler… … votre différend en envoyant un dossier : par courrier (La Médiation – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 2), par formulaire ( Demande de médiation … pouvez, à tout moment, vous retirer de la procédure de médiation et saisir les tribunaux compétents. Pour plus … |