27 janvier 2020 | FAQ | Qu’est-ce que l’AMF ? L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
A ce titre, l’AMF : informe les épargnants via son site internet et un accueil téléphonique,
… … et un accueil téléphonique, propose un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable des différends qui … |
21 janvier 2020 | Article | La proposition du Médiateur Le Médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, par une recommandation, une résolution à l’amiable du litige. Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes. … Médiateur en cas de complexité du litige. La procédure de médiation prend fin par l’émission de cet avis ou par le … … Suspension du délai de prescription … La procédure de la médiation suspend les délais de prescription pour être en mesure de saisir les tribunaux en cas d'échec de la médiation. Ce délai ne peut jamais être inférieur à 6 mois … |
21 janvier 2020 | Article | Instruction de votre dossier Le Médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, par une recommandation, une résolution à l’amiable du litige. Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes. … recommandation écrite. Tout au long de la procédure, la médiation suppose une démarche volontaire des deux parties … Médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, … à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes. Instruction de … |
21 janvier 2020 | Article | Effectuer une démarche préalable Le Médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, par une recommandation, une résolution à l’amiable du litige. Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes. … … Démarche préalable nécessaire … Toute demande de médiation doit avoir été précédée d’une première démarche … Médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, … à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes. Effectuer une … |
21 janvier 2020 | Article | Quels sont les avantages de la médiation ? … Quels sont les avantages de la médiation ? … La médiation est : … gratuite … : Aucun frais, ni honoraires ne … Les échanges intervenus au cours du processus de médiation ne peuvent être produits ni invoqués devant les … |
21 janvier 2020 | Article | Dans quel cas saisir le Médiateur ? Le Médiateur de l’AMF peut être saisi par tout épargnant ou investisseur, consommateur, personne physique ou personne morale telle que société, association, caisse de retraite ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier ou un émetteur. … saisir le Médiateur ? … Votre litige est-il éligible à la médiation de l'AMF ? … Votre différend entre-t-il dans le … pour tous (IEFP). … Quelle situation peut donner lieu à médiation ? … Le Médiateur intervient dans le cadre de tout … européenne de réglement en ligne des litiges Site de la médiation de la consommation Le Médiateur de l’AMF peut être … |
02 décembre 2019 | Blog Médiateur | Ouverture d’un compte-titres : qu’en est-il des obligations incombant à la banque en matière de lutte anti-blanchiment ? L’ouverture d’un compte titres n’est pas automatique ! Au-delà des formalités classiques nécessaires à l’ouverture d’un compte titres, la banque doit, en effet, être en mesure de procéder à des diligences spécifiques, très strictes, en matière de lutte anti blanchiment que le prospect ne doit pas ignorer. C’est ce que ce cas de médiation récent… … le prospect ne doit pas ignorer. C’est ce que ce cas de médiation récent illustre : [ 1 ] Les personnes mentionnées à … le prospect ne doit pas ignorer. C’est ce que ce cas de médiation récent illustre : … Ouverture d’un compte-titres : … |
08 novembre 2019 | Recours | Recours formé par la société Natixis Asset Management contre la décision SAN-2017-07 |
04 novembre 2019 | Blog Médiateur | Quand une salariée épargnante croit avoir finalisé son choix d’affectation En l’absence d’instruction de la part du salarié, conformément à la loi (1), les sommes attribuées au titre de la participation sont pour moitié bloquées jusqu’au départ à la retraite (sauf dans l’un des 6 cas de déblocage anticipé prévus par l’article L224-4 du Code monétaire et financier) car placées dans un plan d'épargne retraite collectif … … avoir finalisé son choix d’affectation … Les demandes de médiation résultant de cette affectation par défaut sont … |
07 octobre 2019 | Blog Médiateur | Inéligibilité d’une valeur au PEA postérieurement à la souscription : la responsabilité du teneur de comptes peut-elle être engagée ? En contrepartie des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs d’un PEA, ces derniers sont contraints dans le choix des valeurs inscrites en compte. Ainsi, l’épargnant ne pourra choisir d’investir dans le cadre de son PEA que dans des valeurs qui y sont éligibles en fonction des critères définis par la réglementation (1). Si cette contrainte d… … attentive des éléments de ce dossier. Dans sa demande de médiation, Monsieur X invoque deux griefs : Il conteste la … |