05 novembre 2024 | Article | La Commission des sanctions Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction et participe à… … au délibéré car il ne prend pas part à la décision. … Un mandat de 5 ans renouvelable une fois … La Commission des … est renouvelée par moitié tous les 30 mois. La durée du mandat de ses membres est de 5 ans à partir de la date de la … pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; La gestion des instruments financiers détenus par les membres … |
28 octobre 2024 | Actualité | L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou "actively managed certificates" (AMC) auprès de clients non professionnels Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation à l’attention des prestataires de services d’investissement et des conseillers en investissements financiers encadrant la distribution… … recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou "actively managed certificates" (AMC) … fourniture d’un service de : conseil en investissement ; gestion de portefeuille pour compte de tiers (gestion sous mandat) ; et/ou exécution (réception et transmission d’ordres … |
08 octobre 2024 | Article | Notre gouvernance L’Autorité des marchés financiers est composée de deux organes collégiaux distincts : le Collège, avec à sa tête la présidente de l’AMF, et la Commission des sanctions. Un secrétaire général est nommé par la présidence. Zoom sur notre gouvernance. … Nommée par décret du Président de la République pour un mandat de 5 ans, non renouvelable. Elle est ordonnatrice des … de ses activités avec le processus d’identification, de gestion et de contrôle des principaux risques. Le Comité … affaires comptables), Philippe Sourlas (Direction de la gestion d'actifs), Sophie Baranger (Direction des enquêtes et … |
08 octobre 2024 | Doctrine | Position - Recommandation DOC-2012-19 - Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés La position-recommandation DOC-2012-19 indique comment renseigner les rubriques du dossier d'agrément (dont le programme d'activité) et des fiches complémentaires. Elle apporte notamment des précisions sur la règle des "quatre yeux", l'accès à la qualité de membre de marché, l'analyse crédit, la délégation et l'externalisation, les exigences en… … Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs … un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers », un portefeuille géré sous mandat ne peut contenir, outre des liquidités, que des … |
01 octobre 2024 | Actualité | Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions L’EFRAG, le groupe européen en charge de la préparation des projets de normes de reporting de durabilité européennes (ESRS) et la Commission européenne ont publié trois guides et de nombreuses questions-réponses sur l’application des ESRS. L’AMF invite les sociétés à se référer à ces documents pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations… … ces travaux de standardisation, l’EFRAG a également pour mandat de préparer des documents pédagogiques sur les ESRS … chaîne de valeur des entreprises (analyse de matérialité, gestion des impacts, risques et opportunités, ou encore les … |
09 septembre 2024 | Article | Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN Vous souhaitez savoir dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) est obligatoire ? Obtenir un agrément optionnel ? Retrouvez ici toutes les informations sur le sujet, ainsi que la liste des PSAN enregistrés et la liste des PSAN agréés par l’AMF. … sur des actifs numériques pour le compte d’un client ; la gestion de portefeuille d'actifs numériques, c’est-à-dire, le … un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ; le conseil aux souscripteurs … de négociation d'actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation … |
26 juillet 2024 | Article | Les commissions consultatives Composées d’acteurs de la place financière, d’experts dans les domaines de la gestion ou relevant du fonctionnement des marchés, de représentants d’associations professionnelles ou de défense des intérêts des épargnants, les 5 commissions consultatives de l’AMF ont pour mission d’éclairer les décisions du Collège sur les évolutions de la… … et de règlement-livraison, la Commission consultative Gestion et Investisseurs institutionnels, la Commission … des membres par le Collège (compétences requises, durée du mandat et renouvellement, etc.), les missions des présidents … compétents dans les domaines et métiers concernés. … Un mandat de 3 ans renouvelable … Les membres des commissions … |
22 avril 2024 | Doctrine | Instruction DOC-2011-20 - Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et/ou, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale L'instruction DOC-2011-20 détaille les règles applicables aux fonds d'investissement à vocation générale, aux fonds de fonds alternatifs et aux fonds professionnels à vocation générale quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et/ou, le cas échéant, d'un document d'information clé pour l'investisseur … … des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée … responsabilité de la personne morale qu’il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée … morale qu’il représente. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier à la … |
22 avril 2024 | Doctrine | Instruction DOC-2012-06 - Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé Les fonds professionnels spécialisés, les organismes de financement spécialisé et les fonds professionnels de capital investissement sont soumis à des règles spécifiques relatives notamment aux modalités de déclaration (création et modification en cours de vie), aux modalités d'information des porteurs et actionnaires lors des modifications en… … des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée … chargée(s) du contrôle de la SICAV ou du fonds lorsque le mandat est attribué à une personne morale. Sur demande de … chargée(s) du contrôle de la SICAV ou du FCP lorsque le mandat est attribué à une personne morale. Sur demande de … |
22 avril 2024 | Doctrine | Instruction DOC-2011-19 - Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France L'instruction DOC-2011-19 détaille les règles applicables aux OPCVM français et aux OPCVM étrangers commercialisés en France quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et, le cas échéant, d'un document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et d'un prospectus et l'information périodique. Des… … des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée … responsabilité de la personne morale qu’il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée … morale qu’il représente. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier à la … |