27 octobre 2022 | Transaction | TRA-2022-06 - Accord de composition administrative conclu le 22 juillet 2022 avec Monsieur Paul-François Croisille … 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès et le cas échéant, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement des … M. Paul-François Croisille était inscrit en qualité d’initié permanent, et d’autre part, que la société X adressait … |
20 octobre 2022 | Recours | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé…… Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le … bis à 21° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par … de mise en œuvre de moyens suffisants caractérisait un manquement de la société ... à son obligation de mettre en … |
20 octobre 2022 | Recours | Recours formé par la société X devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé…… Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le … bis à 21° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par … de mise en œuvre de moyens suffisants caractérisait un manquement de la société ... à son obligation de mettre en … |
26 juillet 2022 | Doctrine | Instruction DOC-2010-09 Cette instruction précise les caractéristiques de l'examen AMF, le contenu du dossier de certification et les obligations à la charge des organismes certifiés.… Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des … le contenu du dossier de demande de certification d'examen et les obligations à la charge des organismes … des détenteurs de telles informations ; Le délit d'initié ; Les manipulations de cours et la diffusion d'une … |
12 juillet 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus … en 1923, le groupe AFI ESCA conçoit des solutions d’assurance en épargne, garanties emprunteur, prévoyance … Elles reprochent à l’ensemble des mis en cause : - un manquement à l’obligation de déclarer chaque jour les … de l’article 231-46 du règlement général de l’AMF ; - un manquement à l’obligation de déclarer immédiatement leur … |
11 juillet 2022 | Recours | Recours formés par la société Electricité de France S.A. et par M. Henri Proglio devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-08 Par arrêt du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a (i) annulé la décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020, sauf en ce qu'elle a mis hors de cause M.A (ii) rejeté le recours incident formé par le président de l’Autorité des marchés financiers (iii) dit n'y avoir lieu à application de l’article…… Par arrêt du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a (i) annulé la décision de la Commission … majeur du marché britannique de l'électricité. 5.EDF a initié un projet de construction d'une centrale nucléaire … « la Commission des sanctions ») a considéré que le manquement de diffusion d'une information fausse ou trompeuse … |
10 mai 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-06 - Décision de la Commission des sanctions du 6 mai 2022 à l'égard des sociétés Nyenburgh Holding BV, Tilborg Trading BV et de MM. Rob Kamsteeg, Dionisius Johannes Henricus Van Tilborg et Diede Mink Van Den Ouden … conclu des partenariats. Tilborg Trading a fait l’objet d’une liquidation amiable qui a été clôturée le 18 septembre … manipulatoire n’est pas un élément constitutif du manquement. 84. L’absence d’impact des interventions … 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles … |
28 mars 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-03 - Décision de la Commission des sanctions du 24 mars 2022 à l'égard de la société AB Science et de MM. Alain Moussy, Olivier Hermine, Grégory Pepin … principal actionnaire. M. Hermine est également fondateur d’AB Science. Il est co-président de son comité scientifique … 2017, et l’est demeurée jusqu’au 17 mai 2017. 2. Sur le manquement à l’obligation de communiquer dès que possible … : « 1. Aux fins du présent règlement, une opération d’initié se produit lorsqu’une personne détient une information … |
08 mars 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-02 - Décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022 à l'égard des sociétés Quotidien de Paris Editions, Nicolas Miguet & Associés et de M. Nicolas Miguet … siège social est : 566 rue de la Madeleine 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton Prise en la personne de son représentant … de l’article 5 du règlement précité. 4. QPE conteste ce manquement. La mise en cause explique que la lettre La Bourse … 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles … |
03 janvier 2022 | Communiqué Commission sanctions | La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne le directeur administratif et financier d'un émetteur pour un manquement d'initié Dans sa décision du 29 décembre 2021, la Commission a infligé à M. Jean-Louis Roy, ancien directeur administratif et financier d’une société cotée, une sanction de 60 000 euros pour avoir manqué à son obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée relative à la dégradation significative des résultats annuels de l’émetteur.… l'AMF sanctionne le directeur administratif et financier d'un émetteur pour un manquement d'initié … La Commission des sanctions a retenu que … |
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