29 avril 2021 | Décision Commission des sanctions | SAN-2021-06 - Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme Rita Zniber et de M. Serge Heringer … administratifs du Domaine Zniber, Ait Harzallah, province d’El Hajeb Tafi à Meknès (Maroc) Prise en la personne de son … rétroactive. − Sur la définition de l’opération d’initié 29. L’article 622-1 du règlement général de l’AMF, … d’un prêt destiné à financer lesdites acquisitions. 66. Le manquement à l’obligation d’abstention d’utilisation de … |
29 avril 2021 | Doctrine | Position - Recommandation DOC-2016-08 Le guide sur l'information permanente s'adresse à toutes les sociétés dont les instruments financiers sont cotés. En France sont principalement concernées les sociétés cotées sur Euronext Paris, Alternext et le Marché libre. Il a pour objectif d'actualiser la doctrine applicable aux émetteurs à la lumière du règlement abus de marché n° 596/2014 du…… Paris, Alternext et le Marché libre. Il a pour objectif d'actualiser la doctrine applicable aux émetteurs à la … privilégiée, est également réputée être une opération d’initié. Position-recommandation Guide de l’information … La CJUE confirme le caractère, par principe, objectif du manquement d’initiés qui repose sur une présomption … |
14 avril 2021 | Doctrine | Position - Recommandation DOC-2013-10 La position-recommandation DOC-2013-10 apporte des précisions pour l'application du régime relatif aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers.… le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers … SGP Commercialisation Doctrine … cette position-recommandation comporte différentes dates d’entrée en application … Textes de référence … Article … cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d'instruments financiers Rémunérations et avantages reçus … |
18 janvier 2021 | Doctrine | Position DOC-2019-18 L'obligation déclarative auprès de TRACFIN est complémentaire des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle. Le DOC-2019-18 précise le champ d'application de cette obligation, expose le processus d'analyse qui conduit, le cas échéant, à une déclaration de soupçon, et renseigne sur ces modalités pratiques.… à l'égard de la clientèle. Le DOC-2019-18 précise le champ d'application de cette obligation, expose le processus … biens sociaux, l’escroquerie, la contrefaçon, le délit d’initié, le délit de manipulation de cours, le travail … La poursuite de la relation d’affaires constitue un manquement lorsque l’une des conditions prévues à l’article … |
26 novembre 2020 | Décision Commission des sanctions | SAN-2020-12 - Décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 à l'égard de la société X … domicile chez Maître Géraldine Roch au cabinet EY Société d’Avocats, Tour First, 1 place des Saisons, 92037 Paris La … 1° à 8° […] du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par … la société X 21. La société X fait valoir que le contrôle initié par l’AMF à son encontre est contraire au principe de … |
16 novembre 2020 | Communiqué Commission sanctions | La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne cinq personnes pour manquements d’initiés Dans sa décision du 13 novembre 2020, la Commission a infligé des sanctions pécuniaires pour un total de 275 000 euros à l’encontre de cinq personnes pour avoir transmis ou utilisé l’information privilégiée relative au projet de cession d’une participation dans le capital de la Société des Produits Marnier Lapostolle par la famille Marnier…… de l’AMF sanctionne cinq personnes pour manquements d’initiés … En mars 2016, la Société des Produits Marnier … leur rapprochement capitalistique ainsi qu’un projet d’offre publique d’acquisition amicale de Campari sur les titres de SPML. La … |
16 novembre 2020 | Décision Commission des sanctions | SAN-2020-11 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo … Jaïs du cabinet De Pardieu, Brocas Mafféi – 57 avenu d’Iéna – 75016 Paris La 1ère section de la commission des … Perelli-Cippo, le processus de cession de SPML avait été initié dès le 20 novembre 2014 et a perduré jusqu’en mars … privilégié de l’information qu’il détenait. 120. Ainsi, le manquement d’initié notifié à M. Monnet est caractérisé. … |
28 septembre 2020 | Décision Commission des sanctions | SAN-2020-09 - Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de Kersauson … 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de Kersauson … … des procédures en vigueur, et à tout le moins de n’avoir initié aucune action afin de remédier à ces … jusqu’alors, que le comportement litigieux constituait un manquement à ces obligations. Nestadio Capital fait valoir … |
30 juillet 2020 | Décision Commission des sanctions | SAN-2020-08 - Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio … en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal d’EDF, assisté par ses conseils Me Hervé Pisani et Me … du parc nucléaire. C’est dans ce contexte qu’EDF a initié un projet de construction d’une centrale nucléaire … 632-1 du règlement général de l’AMF. Ce même - 4 - manquement est reproché à M. Proglio, en sa qualité de … |
05 mai 2020 | Article | La surveillance des marchés La surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées est l'une des missions de l'AMF. Elle veille tout particulièrement au respect d'un certain nombre de réglementations et à la bonne information des investisseurs. L'AMF peut aussi mener des enquêtes lorsque des soupçons d'abus de marché existent, et sanctionner les intervenants de marché…… provenant directement du marché (transactions, carnet d'ordres, etc.), des opérations de gré à gré et des données … de l'utiliser. Le non-respect de ces règles constitue un manquement d'initié. Attention : même en dehors du cadre normal de ses … |
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02