01 septembre 2022 | Blog Médiateur | L’alerte en cas de baisse de 10% de la valeur d’un instrument financier à effet de levier : une obligation pour l’intermédiaire La Directive MIFID II, entrée en application le 3 janvier 2018, a instauré de nouvelles mesures visant à renforcer l’information et la protection des investisseurs. L’une de ces mesures est à ce jour encore assez mal connue : l’obligation pour l’intermédiaire financier d’alerter un investisseur particulier en cas de baisse de 10% de la valeur d’un…… L’alerte en cas de baisse de 10% de la valeur d’un instrument financier à effet de levier : une obligation pour l’intermédiaire … Les faits … Détenteur de … du certificat au regard du profil du client [2] et l’information sur le remboursement anticipé du produit sur … |
29 août 2022 | Actualité | L’AMF encourage les participants du marché à l’informer en cas d’identification d’anomalies dans les notifications sur les positions courtes nettes Applicable depuis le 1er novembre 2012, le règlement européen sur les ventes à découvert a introduit des obligations de transparence sur les positions courtes nettes accumulées. Celles-ci permettent au régulateur de mener à bien sa mission de surveillance des marchés et au marché de suivre les tendances sur les positions à découvert. A l’occasion…… encourage les participants du marché à l’informer en cas d’identification d’anomalies dans les notifications sur les … à 0,5% du capital, le régulateur rend publique cette information (voir lien ci-dessous). Un manquement à cette obligation de déclaration est susceptible de sanction. L’AMF … |
26 juillet 2022 | Doctrine | Instruction DOC-2010-09 Cette instruction précise les caractéristiques de l'examen AMF, le contenu du dossier de certification et les obligations à la charge des organismes certifiés.… Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des … 2010-09 DU 10 NOVEMBRE 2010 5/18 2 . Éléments généraux d'information relatifs à l'organisme demandeur 2.1 Statuts … 2.1 2 C Les principales règles de bonne conduite ; L'obligation de préserver l'intégrité du marché ; Le rôle et … |
21 juillet 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-10 - Décision de la Commission des sanctions du 20 juillet 2022 à l'égard de la société RBC Investor Services Bank France SA … SA (ci-après, « RBC ISBF »), société anonyme à conseil d’administration créée en 2004, est un établissement de … 3, point c), de la directive 2009/65/CE [c’est-à-dire l’obligation d’exécuter les instructions de la société de … le cas échéant, de mentionner dans ces courriers d’information l’existence du désaccord précité et l’incertitude … |
12 juillet 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus … en 1923, le groupe AFI ESCA conçoit des solutions d’assurance en épargne, garanties emprunteur, prévoyance … Le lendemain, l’AMF a publié les projets de notes d’information respectivement établis par Andromeda … à l’ensemble des mis en cause : - un manquement à l’obligation de déclarer chaque jour les opérations réalisées … |
11 juillet 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-08 - Décision de la Commission des sanctions du 6 juillet 2022 à l'égard de la société 123 INVESTMENT MANAGERS … gestion sous mandat et de réception – transmission d’ordres. 123 IM est par ailleurs soumise depuis le 29 avril … : - des manquements relatifs à la commercialisation et à l’information des porteurs, à savoir : o de ne pas avoir … à compter du 3 janvier 2018 ; - 3 - o d’avoir manqué à son obligation d’agir de manière honnête, loyale et … |
11 juillet 2022 | Recours | Recours formés par la société Electricité de France S.A. et par M. Henri Proglio devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-08 Par arrêt du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a (i) annulé la décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020, sauf en ce qu'elle a mis hors de cause M.A (ii) rejeté le recours incident formé par le président de l’Autorité des marchés financiers (iii) dit n'y avoir lieu à application de l’article…… Par arrêt du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a (i) annulé la décision de la Commission … chaque partie la charge de ses propres dépens. Cour d'appel Fichier Arrêt RG 20-13804.pdf Recours formés par la … ALLÉGUÉE DE TOUT CARACTÈRE INEXACT OU TOMPEUR DE L'INFORMATION COMMUNIQUÉE LE 8 OCTOBRE 201411 A. Le niveau de … |
07 juillet 2022 | Transaction | TRA-2022-02 - Accord de composition administrative conclu le 15 mars 2022 avec Sicavonline … 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès et le cas échéant, de rectification, d’effacement, … son Offre en Direct, des manquements qui portent sur l’obligation d’informer ses clients de manière exacte, claire … la mission de contrôle a constaté une ambigüité quant à l’information communiquée par Sicavonline à ses clients sur la … |
28 juin 2022 | Support événement | Colloque du Conseil scientifique de l'AMF 2022 : vidéos des interventions Comment intégrer les enjeux de développement durable dans les reportings des entreprises ? Quelles sont les conséquences concrètes de la prise en compte d’indicateurs environnementaux dans la gestion d’actifs ? Les nouvelles normes européennes sont-elles à la hauteur de l’urgence climatique ? Voici quelques-unes des questions abordées par des…… sont les conséquences concrètes de la prise en compte d’indicateurs environnementaux dans la gestion d’actifs ? Les nouvelles normes européennes sont-elles à la … … Finance durable … Evolution réglementation … Obligation d'information … |
21 juin 2022 | Actualité | L'AMF veille au respect des obligations de déclaration de franchissements de seuil L’Autorité des marchés financiers (AMF) a obtenu du tribunal judiciaire de Paris une injonction à la société Dynamic Treasure Group Limited, établie aux Iles Vierges britanniques, de respecter ses obligations de déclaration des franchissements de seuils et d’intentions vis-à-vis de la société SMCP.… … Dans le cadre de ses missions consistant à veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers, l’AMF a demandé à la justice d’enjoindre à la société Dynamic Treasure Group Limited, dont … |
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02