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Titre clair et concis du tableau06 juin 2023 | Recours | Recours principal formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-14 Par décision du 24 mai 2023 (n°449983), le Conseil d'Etat a (i) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 en ce qu’elle a écarté le grief tiré de ce que la société Skylar France aurait privilégié son intérêt au détriment de celui des fonds qu’elle gérait et de ses clients en gestion sous mandat ainsi que le grief… … mandat ainsi que le grief tiré du défaut de mention de l’application d’un taux de rotation élevé des portefeuilles … de manière non anonyme, pendant trois ans, sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers et (iii) rejeté … |
16 mai 2023 | Doctrine | Instruction DOC-2014-01 L'instruction DOC-2014-01 précise pour les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille les conditions d'instruction, par l'AMF, des demandes d'approbation de leur programme d'activité. L'instruction comporte également la procédure relative aux demandes, par les PSI, d'agrément ou d'enregistrement au… … de services d'investissement et information de l'AMF … PSI Règles d'organisation Gestion d'actifs Doctrine … AMF DOC-2014-01 Formulaires d'agrément des PSI (site internet de l'ACPR) DOC-2014-01 … … |
12 mai 2023 | Article | Obtenir un agrément pour une plate-forme de négociation Les gestionnaires de plates-formes de négociation sont supervisés conjointement par l’ACPR et l’AMF. Le dossier d’agrément à constituer est composé d’éléments définis par les normes techniques de la directive MiFID2 ainsi que par le cadre réglementaire français. Retrouvez ici les textes de référence, vos contacts à l’AMF et la liste des plates… … de négociation sont supervisés conjointement par l’ACPR et l’AMF. … En savoir plus … Directive (UE) n° 2014/65 … 2014/600 concernant les marchés d’instruments financiers Site internet de la Commission Européenne Site internet de l’ESMA … |
08 mai 2023 | | Article 560-2 Livre V - Infrastructures de marché > Titre VI - Dépositaires d'instruments financiers > Chapitre unique - Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers > Section 1 - L'approbation et la publication des règles de fonctionnement des dépositaires centraux … Article 560-2 … Conformément au 2° du VI de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, les … du dépositaire central qu'il réalise et publie sur son site internet une traduction en français des règles de … |
26 avril 2023 | Communiqué AMF | PEA : le groupe de travail de l’AMF propose des pistes d’amélioration L’Autorité des marchés financiers (AMF) rend public le rapport du groupe de travail de Place créé en septembre 2022 pour analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), en particulier les délais de transfert. Ce rapport détaille une quinzaine de propositions pratiques visant à… … PEA : le groupe de travail de l’AMF propose des pistes d’amélioration … Alerté par la … et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : Site internet - Autorité des marchés financiers … |
06 avril 2023 | Mise en garde | L'AMF et l'ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est… … L'AMF et l'ACPR mettent en garde le public contre les … … Produits dérivés sur crypto-actifs : … Aucun nouveau site n’a été identifié au cours du premier trimestre. Les … dérivés sur crypto-actifs sont disponibles sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS … |
13 mars 2023 | Recours | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-11 Par arrêt du 2 mars 2023 (RG n°21/00887), la cour d’appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. Blei à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 13 novembre 2020, en ce qu’elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonné la publication de celle-ci sur le site internet de l’AMF et… … de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. Blei à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions de … 100 000 euros et ordonné la publication de celle-ci sur le site internet de l’AMF et son maintien en ligne de manière non … |
02 mars 2023 | Actualité | Contributions dues à l'AMF : un nouveau formulaire de réclamations pour un meilleur suivi L'Autorité des marchés financiers met à la disposition des contributeurs une plateforme de saisie de leurs réclamations concernant les contributions dues à l'Autorité. … Contributions dues à l'AMF : un nouveau formulaire de réclamations pour un meilleur suivi … Un formulaire accessible depuis le site internet de l’AMF vous permet d’adresser vos questions sur le … |
21 février 2023 | Recours | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-09 Par décision du 17 février 2023 (N°445507), le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. de Kersauson, (ii) porté de 100 000 euros à 150 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. de Kersauson, (iii) réformé la décision de la Commission des sanctions de l… … euros à 150 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. de Kersauson, (iii) réformé la décision de … (v) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers, dans les mêmes … |
16 février 2023 | Doctrine | Position - Recommandation DOC-2011-24 Le guide DOC-2011-24 illustre les comportements à suivre et les mauvaises pratiques à proscrire pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs (principes généraux, communication sur des indices financiers et de stratégie, etc.). Ces dispositions sont déclinées aux placements collectifs à formule,… … investissement agréés. … Textes de référence … Article L.533-12 du code monétaire et financier Articles 314-10 à … un article de presse, une publicité, un communiqué sur Internet ou tout autre support ne puisse paraître qu’après … sur le rendement total (par exemple, le renvoi à un site internet présentant une comparaison de l’indice avec … |
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