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Par décision du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée par la société Arkéon Finance et M. A et le recours incident formé par le Président de l'AMF contre la décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 et a mis à la charge de la société Arkéon Finance la somme de 4.000 euros à verser à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat Lien CE, 28 novembre 2014, n° 362868 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2012-12 - Décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 à l'égard de la société ARKEON FINANCE 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société ARKEON FINANCE et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-12