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Par arrêt du 7 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société Bricorama et de M. C contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2012-08 - Décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012 à l'égard de la société Bricorama SA et de MM. C A, B et du cabinet X 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société Bricorama et M. C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-08