Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 29 juin 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société COLIBRI et MM. C et D,  en ce qu'il tendait à l'annulation de la décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2009 ainsi que la dispense de publication ou l'anonymisation de celle-ci et a réformé la même décision, en ce qu'elle prononce à l'encontre de la société COLIBRI et de MM. C et D des sanctions pécuniaires, en prononçant : une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'égard de la société COLIBRI, une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'égard de M. C et une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'égard de M. D.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-30 - Décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2009 à l'égard des sociétés THEOLIA et COLIBRI, et de MM. C, A, D et MME B 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société COLIBRI, MM. D et C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-30