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Par décision du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la société EIM France SAS contre la décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2011.

Conseil d'Etat Lien Conseil d'Etat, 29 octobre 2013, décision n°356108 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2011-17 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2011 à l'égard de la société EIM FRANCE 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société EIM France SAS devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2011-17