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Par décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat (i) a réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2012, mais uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de M. E (ii) a réduit la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. E à un montant de 20 000 euros, (iii) a rejeté le surplus des conclusions de la requête et (iv) a condamné chacun des requérants, à l'exception de M. E à verser 1.000 euros à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat Lien CE, 16 juillet 2014, n° 365941 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2012-19 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C D et E 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société FIVAL, MM. C, A, B, D et E devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-19