Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Fival et de MM. C A, B et D et a condamné chacun des requérants à verser 1.000 euros à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat Lien CE, 16 juillet 2014, n° 365103 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2012-18 - Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C et D 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société FIVAL, MM. C, A, B et D devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-18