Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par ordonnance du 28 décembre 2015, la Présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Syrah Capital France.

Conseil d'Etat Décision de sanction concernée par le recours SAN-2015-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2015 à l'égard des sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France, de MM. Fernand Goupy, Thierry Serin et de Mme Eliane Caillot 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société Syrah Capital Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-09