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Par arrêt du 29 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2010-23 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X' 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par la société X devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-23