Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 7 mars 2019 (n° 18/14860), la cour d'appel de Paris a réformé la décision de la commission des sanctions du 13 avril 2018 mais seulement en ce qu'elle a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'AMF à l'égard de M. C de manière non anonyme et, statuant à nouveau, a dit que la publication de cette décision est anonymisée au bénéfice de M. C.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2018-03 - Décision de la Commission des sanctions du 13 avril 2018 à l'égard de la société Delta Drone, de MM. A, B, C et Pierre Tourrette 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par M. C devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-03