Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître d'un recours de M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 12 novembre 2009.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2010-03 - Décision de la Commission des sanctions du 12 novembre 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D et des sociétés X et Y 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par M. D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-03