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Par arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître d'un recours de M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 12 novembre 2009.
Cour d'appel SAN-2010-03 - Décision de la Commission des sanctions du 12 novembre 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D et des sociétés X et Y 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Recours formé par M. D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-03