Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 8 avril 2009, la Cour d'appel de Paris a reformé la décision de la Commission des sanctions du 10 avril 2008 en ce qu'elle prononce à l'encontre de M. A  une sanction de 400 000 euros et ordonne des mesures de publication.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2008-15 - Décision de la Commission des sanctions du 10 avril 2008 à l'égard de M. A 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par M . A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAS-2008-15