Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 21 novembre 2019 (n° 18/16992), la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours de M. Manuel José Gaboleiro Silva Matos contre la décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2018-04 - Décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018 à l'égard de M. Manuel Jose Gaboleiro Silva Matos 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par M. Manuel José Gaboleiro Silva Matos devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-04