Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par ordonnance du 29 mai 2019 (n° 426959), le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a pris acte du désistement par M. Xavier Lagae de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2018.

Conseil d'Etat Décision de sanction concernée par le recours SAN-2018-14 - Décision du 8 novembre 2018 à l'égard de la société Keren Finance SAS et de MM. Laurent Haegel et Xavier Lagae 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formé par M. Xavier Lagae devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-14