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Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables certains moyens déposés par les requérants, (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de la société Faurecia une sanction pécuniaire de 2 000 000 euros et à l'encontre de M. Yann Delabrière une sanction pécuniaire de 100 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 1 000 000 euros la sanction infligée à la société Faurecia et à 100 000 euros la sanction infligée à M. Yann Delabrière, et (iv) rejeté les autres moyens.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-22 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. Yann Delabrière 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par la société Faurecia et M. Yann Delabrière devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-22