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Par décision du 19 mai 2017, le Conseil d'Etat a (i) décidé que la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 serait publiée de manière non anonyme sur le site internet de l'AMF jusqu'au 7 juin 2020, (ii) réformé dans cette mesure la décision de la Commission des sanctions, (iii) rejeté le surplus des conclusions des requêtes de M. Sanguinetti et de la société Global Patrimoine Investissement et (iv) condamné M. Sanguinetti et la société Global Patrimoine Investissement à verser chacun à l'AMF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat Lien CE, 19 mai 2017, n° 401804 - 401806 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2016-07 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et M. Louis Sanguinetti 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par la société Global Patrimoine Investissement et M. Louis Sanguinetti devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-07