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Par décision du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés par les sociétés NATIXIS et CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK contre la décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011.

Conseil d'Etat Lien Conseil d'Etat, 12/06/2013, décision n° 349185 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2011-05 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011 à l'égard de CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, de M. A et de la société de gestion X 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par la société NATIXIS et la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2011-05