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Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de M. A  contre la décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2008-07 - Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007 à l'égard de la société X, et de MM. A , B et C 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par la société X et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-07