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Par arrêt du 31 mai 2012, la Cour d'appel de Paris a donné acte à la société X du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 et rejeté le recours de M. A contre la même décision.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2011-02 - Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par la société X et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-02