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Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de MM. A et B contre la décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par la société X, MM. A et B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-06