Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Par arrêt du 12 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X, de MM. B et C et de Mme A contre la décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008.
Cour d'appel SAN-2009-13 - Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Recours formés par la société X, Mme A, MM. B, C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-13