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Par décision du 28 mars 2011, le Conseil d'État a annulé la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2008 "en ce qu'elle n'a pas prévu de modalités de publication ne comportant pas de référence directe ou indirecte relative aux griefs reprochés à la CAISSE D'ÉPARGNE DE NORMANDIE, la CAISSE D'ÉPARGNE D'AQUITAINE POITOU CHARENTES, la CAISSE D'ÉPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la CAISSE D'ÉPARGNE DE RHÔNE-ALPES et la CAISSE D'ÉPARGNE D'ILE-DE-FRANCE, en tant que personnes morales propres, en raison des manquements commis, avant leur absorption, par les caisses d'épargne de Basse-Normandie, d'Aquitaine-Nord, de Poitou-Charentes, de Bourgogne, de Franche-Comté, de Rhône-Alpes Lyon, des Alpes, d'Ile-de-France Nord et d'Ile-de-France Paris", rejeté pour le surplus les recours de la CAISSE D'ÉPARGNE DE NORMANDIE, la CAISSE D'ÉPARGNE D'AQUITAINE POITOU-CHARENTES, la CAISSE D'ÉPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la CAISSE D'ÉPARGNE DE RHÔNE-ALPES et la CAISSE D'ÉPARGNE D'ILE-DE-France et rejeté les recours de la CAISSE D'EPARGNE DE CÔTE D'AZUR et de la CAISSE D'EPARGNE DE PROVENCES ALPES CORSE contre la même décision.

Conseil d'Etat Lien Conseil d'Etat, 28/03/2011, décision n° 319327 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2008-16 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2008 à l'égard de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ainsi que des CAISSES D'EPARGNE DE PROVENCE 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par les CAISSES d'EPARGNE NORMANDIE, AQUITAINE POITOU-CHARENTES, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, RHÔNE-ALPES, ÎLE-de-FRANCE, CÔTE d'AZUR, PROVENCE ALPES CORSE devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2008-16