Recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital et M. Edouard Hubsch devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04

Par décision du 17 septembre 2020 (n° RG 19/11033), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group et Jekiti Mar Capital et par M. Edouard Hubsch contre la décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019.

Cour d'appel SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman 0 MDelorme ADuPassage Recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital et M. Edouard Hubsch devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04 Majeur