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Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles soulevées par M. Jacques Kielwasser et la société Ormylia, (ii) rejeté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise et (iii) rejeté l'ensemble des moyens tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision de la Commission des sanctions du 2 juin 2015.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2015-11 - Décision de la Commission des sanctions en date du 2 juin 2015 à l'égard des sociétés Isa Finances, NG Investments, Ormylia, Socodol et UBS France, de MM. A, Noël Goutard, Jacques Kielwasser, Michel Picault, Bernard... 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par les sociétés Ormylia, Isa Finances et Socodol, Mme Isabelle Raboutet, MM. Jacques Kielwasser, Bernard Raboutet et Michel Picaud devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-11